Lettre de mise en demeure facture impayée : le guide pratique

Est-ce que vos factures ne sont pas réglées malgré plusieurs rappels à votre client ?  Il est maintenant temps de formuler une lettre de mise en demeure concernant une facture impayée. Ce blog vous offre la possibilité de créer un modèle standard à envoyer à votre débiteur.

Lettre de mise en demeure facture impayée : modèle type

D'après l'article 1344 du Code Civil, la mise en demeure représente l'acte par lequel un créancier sollicite l'exécution de ses obligations envers son débiteur. La relance des factures impayées s’emploie généralement lors d'une procédure de recouvrement amiable. À la différence de la lettre de relance, la mise en demeure possède une portée légale. Elle peut être rédigée par vous-même, en utilisant le modèle type proposé. Il convient cependant de s'adapter à la situation. Afin d'être admissible devant un tribunal, votre lettre de mise en demeure facture impayée doit inclure multiples mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires

Vous devez mentionner ces éléments dans votre lettre de mise en demeure :

• la date de la mise en demeure rédigée
• les informations du destinataire et celles de l'expéditeur citées dans l'objet
• la nature de l'obligation du débiteur : mise en demeure de paiement
• l'objet de votre demande : être rémunéré
• l’échéance de paiement fixé : par exemple dix jours
• à la fin de la lettre, le paraphe du créancier.

L’envoi de votre lettre de mise en demeure facture impayée que vous trouverez chez juridemarche doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à remettre en main propre à un huissier. Cela démontre de manière incontestable que votre client a bien reçu la mise en demeure. Il s'agit d'une exigence en cas de procédure d'injonction de paiement.

En phase de recouvrement : les bonnes pratiques

Suivre ces bonnes pratiques pendant la phase de recouvrement impayé simplifie le paiement de vos factures impayées et garantit que la mise en demeure a l'effet recherché.

Se conformer à un calendrier de relances

Il est important que vos lettres de relance soient progressives. Avant de vous tourner vers un cabinet de recouvrement, il vaut mieux mettre en place un calendrier de relances. Une première relance peut être envoyée deux jours après la date limite, un deuxième 15 jours après et un troisième 30 jours après. 

Après 60 jours sans avoir reçu de paiement de la part de votre client, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure facture impayée pour signaler à votre débiteur que vous allez engager une action en justice en cas de non-paiement.

Créer un dossier complet

Collectez des éléments démontrant que votre client n'a pas ou refuse de payer tout au long de la procédure de relance et de recouvrement. Gardez des documents envoyés tels que : 

• le bon de commande,
• la facture,
• les e-mails,
• les courriers de relance.

En effet, seules les procédures écrites sont juridiquement valides. En cas de procédure de recouvrement judiciaire, toutes ces preuves vont vous être bénéfiques pour démontrer l'existence de la dette.